Demande de données statistiques

Je m'engage à respecter scrupuleusement les dispositions suivantes :

(a) Objectif : n'utiliser ces données que pour le besoin que j'ai formulé ci-dessus.

(b) Mention de la source : mentionner la source dans tous les travaux basés en tout ou en partie sur ces données, et dégager de façon écrite dans lesdits travaux la responsabilité de ceux qui ont entrepris l'analyse et la collecte de données originales pour toute analyse ou interprétation basées sur ces données.

(c) Dépôt de publications : déposer à l'ANStat deux copies de tous travaux qui auront été publiés en tout ou en partie sur la base de ces données.

(d) Accès à un tiers : ne pas donner accès aux données à d'autres personnes. Toute autre personne intéressée par les données devra adresser une nouvelle demande à l'ANStat.

(e) Fichiers de données dérivés : à la conclusion de la recherche du demandeur, déposer à l'ANStat, en utilisant un support approprié et aux frais du demandeur, tout nouveau fichier de données qui aurait été dérivé par transformation ou autrement des variables existant dans la banque de données et/ou par l'addition de nouvelles informations, en même temps qu'une documentation avec explications suffisantes ou guides de codification pour permettre l'accès par des tiers aux fichiers de données dérivés.

(f) Erreurs : notifier à l'ANStat toute erreur découverte dans les données ou dans la documentation d'accompagnement.